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Loi sur les justes salaires et les heures de travail

L.R.C. (1985), ch. L-4

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 441]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.