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Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

L.C. 2005, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada;

que les Inuit du Labrador constituent un peuple autochtone du Canada;

que les Inuit du Labrador revendiquent, sur le territoire de la région des revendications territoriales visée par l’Accord, des droits ancestraux fondés sur leur utilisation et leur occupation traditionnelles et actuelles des terres, des eaux et de la glace de mer de cette région conformément à leurs propres coutumes et traditions;

que les Inuit du Labrador, représentés par la Labrador Inuit Association, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada ont négocié l’Accord;

que les Inuit du Labrador ont approuvé l’Accord par un vote tenu le 26 mai 2004;

que la législature de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté, le 6 décembre 2004, une loi intitulée Labrador Inuit Land Claims Agreement Act en vue de la ratification de l’Accord;

que l’Accord a été signé le 22 janvier 2005 pour le compte des Inuit du Labrador, de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et de Sa Majesté la Reine du chef du Canada;

que l’Accord stipule qu’une loi doit être adoptée par le Parlement du Canada en vue de sa ratification,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.