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Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

L.C. 1998, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conseil

Article 13

Note marginale :Attributions et composition

 Le conseil de l’Association est son organe dirigeant; il se compose des personnes — ci-après appelées conseillers — suivantes :

  • a) les président et vice-président de l’Association;

  • b) le dernier président sortant de l’Association, au sens des règlements administratifs;

  • c) des membres de l’Association dont le nombre — au moins égal à trois — et les modalités d’élection sont fixés par les règlements administratifs;

  • d) l’arpenteur général;

  • e) deux non-membres nommés par le ministre.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.