Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- arpentage
arpentage Le fait soit de déterminer la forme de la Terre ou la position de choses, lignes de démarcation ou points — naturels ou artificiels — à la surface terrestre ou au-dessous ou au-dessus de celle-ci, soit de collecter, entreposer, gérer, fusionner, analyser ou représenter des renseignements d’ordre spatial relatifs à la Terre ou encore de présenter des rapports ou des avis sur de tels renseignements. (surveying)
- arpentage cadastral
arpentage cadastral Arpentage lié :
a) soit à la détermination, à l’établissement, au relevé ou à la description d’une ligne de démarcation ou à la position d’une chose par rapport à une telle ligne;
b) soit à la production, l’utilisation, la correction, la garde, l’entreposage, la récupération ou l’affichage de renseignements d’ordre spatial délimitant une telle ligne. (cadastral surveying)
- arpenteur des terres du Canada
arpenteur des terres du Canada Le titulaire d’un brevet. (Canada Lands Surveyor)
- arpenteur général
arpenteur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)
- Association
Association L’Association des arpenteurs des terres du Canada prorogée par l’article 4. (Association)
- brevet
brevet Brevet délivré en vertu de l’article 49 ou réputé délivré en vertu de cet article aux termes de l’article 48. (commission)
- conseil
conseil Le conseil de l’Association prévu par l’article 13. (Council)
- entité
entité Personne morale, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale, à l’exception de tout ministère ou organisme fédéral ou provincial. (entity)
- licence
licence Licence délivrée en vertu de l’article 58. (permit)
- ligne de démarcation
ligne de démarcation Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant l’existence d’un droit sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage. (boundary)
- ministre
ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)
- permis
permis Permis délivré en vertu de l’article 53. (licence)
- règlement administratif
règlement administratif Règlement administratif de l’Association pris en vertu de l’article 18. (by-law)
- terres du Canada
terres du Canada S’entend au sens du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Canada Lands)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002