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Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

L.C. 1998, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

arpentage

arpentage Le fait soit de déterminer la forme de la Terre ou la position de choses, lignes de démarcation ou points — naturels ou artificiels — à la surface terrestre ou au-dessous ou au-dessus de celle-ci, soit de collecter, entreposer, gérer, fusionner, analyser ou représenter des renseignements d’ordre spatial relatifs à la Terre ou encore de présenter des rapports ou des avis sur de tels renseignements. (surveying)

arpentage cadastral

arpentage cadastral Arpentage lié :

  • a) soit à la détermination, à l’établissement, au relevé ou à la description d’une ligne de démarcation ou à la position d’une chose par rapport à une telle ligne;

  • b) soit à la production, l’utilisation, la correction, la garde, l’entreposage, la récupération ou l’affichage de renseignements d’ordre spatial délimitant une telle ligne. (cadastral surveying)

arpenteur des terres du Canada

arpenteur des terres du Canada Le titulaire d’un brevet. (Canada Lands Surveyor)

arpenteur général

arpenteur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)

Association

Association L’Association des arpenteurs des terres du Canada prorogée par l’article 4. (Association)

brevet

brevet Brevet délivré en vertu de l’article 49 ou réputé délivré en vertu de cet article aux termes de l’article 48. (commission)

conseil

conseil Le conseil de l’Association prévu par l’article 13. (Council)

entité

entité Personne morale, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale, à l’exception de tout ministère ou organisme fédéral ou provincial. (entity)

licence

licence Licence délivrée en vertu de l’article 58. (permit)

ligne de démarcation

ligne de démarcation Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant l’existence d’un droit sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage. (boundary)

ministre

ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

permis

permis Permis délivré en vertu de l’article 53. (licence)

règlement administratif

règlement administratif Règlement administratif de l’Association pris en vertu de l’article 18. (by-law)

terres du Canada

terres du Canada S’entend au sens du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Canada Lands)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.