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Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

L.C. 1998, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Association des arpenteurs des terres du Canada

Article 4

Note marginale :Prorogation

 L’Association des arpenteurs des terres du Canada, constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, est prorogée sous le régime de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.