Note marginale :Qualité de non-mandataire
9 L’Association n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Association des arpenteurs des terres du Canada
Note marginale :Qualité de non-mandataire
9 L’Association n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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