Aller au contenu

Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Pouvoirs et fonction des arpenteurs des terres du Canada

Étalon de mesure

Article 23

Note marginale :Mesure canadienne de longueur

  •  (1) La mesure de longueur pour les arpentages visés par la présente loi est la mesure canadienne de longueur définie par la Loi sur les poids et mesures.

  • Note marginale :Instruments de mesure

    (2) L’arpenteur exécute les travaux prévus par la présente loi au moyen :

    • a) soit d’un instrument de mesure approuvé par l’arpenteur général et calibré et vérifié conformément à ses instructions;

    • b) soit des instruments qui servent à mesurer les longueurs ou à déterminer les positions et les directions, autorisés par l’arpenteur général dans les circonstances qu’il prescrit.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 23
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.