Note marginale :Mesure canadienne de longueur
23 (1) La mesure de longueur pour les arpentages visés par la présente loi est la mesure canadienne de longueur définie par la Loi sur les poids et mesures.
Note marginale :Instruments de mesure
(2) L’arpenteur exécute les travaux prévus par la présente loi au moyen :
a) soit d’un instrument de mesure approuvé par l’arpenteur général et calibré et vérifié conformément à ses instructions;
b) soit des instruments qui servent à mesurer les longueurs ou à déterminer les positions et les directions, autorisés par l’arpenteur général dans les circonstances qu’il prescrit.
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 23
- 1998, ch. 14, art. 98(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002