Aller au contenu

Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Administration

Article 3

Note marginale :Le ministre exerce le contrôle

  •  (1) Le ministre est chargé de l’administration, de la direction et du contrôle des arpentages prévus par la présente loi.

  • Note marginale :Fonctions de l’arpenteur général

    (2) L’arpenteur général, sous réserve des instructions du ministre, a la conduite des arpentages prévus par la présente loi et la garde de tous les plans, journaux, carnets de notes et autres papiers originaux relatifs à ces arpentages.

  • Note marginale :Suppléant

    (3) Le ministre peut désigner, parmi les arpenteurs de son ministère, un fonctionnaire autorisé à exercer tout ou partie des fonctions de l’arpenteur général.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 3
  • 1994, ch. 41, art. 38(A)
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.