Note marginale :Le ministre exerce le contrôle
3 (1) Le ministre est chargé de l’administration, de la direction et du contrôle des arpentages prévus par la présente loi.
Note marginale :Fonctions de l’arpenteur général
(2) L’arpenteur général, sous réserve des instructions du ministre, a la conduite des arpentages prévus par la présente loi et la garde de tous les plans, journaux, carnets de notes et autres papiers originaux relatifs à ces arpentages.
Note marginale :Suppléant
(3) Le ministre peut désigner, parmi les arpenteurs de son ministère, un fonctionnaire autorisé à exercer tout ou partie des fonctions de l’arpenteur général.
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 3
- 1994, ch. 41, art. 38(A)
- 1998, ch. 14, art. 98(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002