Note marginale :Transfert des documents
13 (1) Le transfert, sous la garde ou la responsabilité de l’administrateur général, des documents fédéraux ou ministériels qui, à son avis, présentent un intérêt historique ou archivistique s’effectue selon les accords convenus à cet effet entre lui-même et le responsable des documents.
Note marginale :Règlement
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités du transfert des documents.
Note marginale :Documents menacés
(3) L’administrateur général peut exiger le transfert, selon les modalités qu’il fixe, de tout document fédéral visé au paragraphe (1) s’il estime qu’il risque d’être détruit ou gravement endommagé.
Note marginale :Anciennes institutions fédérales
(4) L’administrateur général a, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, la garde et la responsabilité des documents des institutions fédérales qui ont cessé leurs activités.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004