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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

L.C. 2004, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion des documents fédéraux et ministériels

Article 13

Note marginale :Transfert des documents

  •  (1) Le transfert, sous la garde ou la responsabilité de l’administrateur général, des documents fédéraux ou ministériels qui, à son avis, présentent un intérêt historique ou archivistique s’effectue selon les accords convenus à cet effet entre lui-même et le responsable des documents.

  • Note marginale :Règlement

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités du transfert des documents.

  • Note marginale :Documents menacés

    (3) L’administrateur général peut exiger le transfert, selon les modalités qu’il fixe, de tout document fédéral visé au paragraphe (1) s’il estime qu’il risque d’être détruit ou gravement endommagé.

  • Note marginale :Anciennes institutions fédérales

    (4) L’administrateur général a, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, la garde et la responsabilité des documents des institutions fédérales qui ont cessé leurs activités.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.