Note marginale :Accès aux documents du Conseil privé
15 L’administrateur général ne peut donner accès aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’accès à l’information qu’avec l’autorisation du greffier du Conseil privé.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004