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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

L.R.C. (1985), ch. L-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Paiements

Article 10

Note marginale :Paiements sur le Trésor

  •  (1) Les pensions et remboursements de contributions payables en vertu de la présente loi sont payés sur le Trésor.

  • Note marginale :Paiement des pensions

    (2) Lorsqu’une pension devient payable en vertu de la présente loi, elle est payée :

    • a) par versements mensuels égaux, à terme échu;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), au prorata pour toute période de moins d’un mois;

    • c) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, durant toute la vie du prestataire et après son décès, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il meurt.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.