Note marginale :Paiements sur le Trésor
10 (1) Les pensions et remboursements de contributions payables en vertu de la présente loi sont payés sur le Trésor.
Note marginale :Paiement des pensions
(2) Lorsqu’une pension devient payable en vertu de la présente loi, elle est payée :
- 1974-75-76, ch. 73, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002