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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

L.R.C. (1985), ch. L-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Conjoints survivants

Article 8

Note marginale :Remboursement des contributions au conjoint survivant

 Lorsqu’un contributeur meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, et que le conjoint survivant n’a pas droit à une pension aux termes de l’article 7, il est payé au conjoint survivant le montant intégral des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5).

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.