Note marginale :Remboursement des contributions au conjoint survivant
8 Lorsqu’un contributeur meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, et que le conjoint survivant n’a pas droit à une pension aux termes de l’article 7, il est payé au conjoint survivant le montant intégral des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5).
- 1974-75-76, ch. 73, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002