Note marginale :Règlements applicables
109.3 Les règlements pris en vertu de l’article 90.31 s’appliquent au recouvrement des sommes et des frais liés à l’examen des demandes de permis d’utilisation des eaux délivré par l’Office ou au renouvellement, à la modification ou à l’annulation des permis, la mention de « permis d’utilisation des eaux » dans ces règlements valant mention de ce terme au sens du paragraphe 96(1).
- 2019, ch. 19, art. 12
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019