Note marginale :Inspecteur des terres
110 L’inspecteur désigné en vertu du paragraphe 84(1) exerce, en ce qui touche l’utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets, les attributions qui lui sont conférées en vertu de la partie 3.
- 1998, ch. 25, art. 110
- 2014, ch. 2, art. 198
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014