Note marginale :Siège
37 Le siège de l’Office est fixé dans la région désignée visée par l’accord gwich’in.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)18 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Partie 2 — Aménagement territorial
Office gwich’in d’aménagement territorial
Note marginale :Siège
37 Le siège de l’Office est fixé dans la région désignée visée par l’accord gwich’in.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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