Note marginale :Caractère définitif
67 Sous réserve des articles 32 et 72.13, des paragraphes 125(1.2) et (4) et de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’office sont définitives.
- 1998, ch. 25, art. 67
- 2014, ch. 2, art. 141
- 2019, ch. 19, art. 4
Modifié par L.C. 2019, ch. 19, art. 4, en vigueur le 21 juin 2019