Note marginale :Dévolution
7.1 Sous réserve des droits, pouvoirs ou privilèges accordés sous le régime de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada — ou sauvegardés par cette loi —, la propriété et le droit d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
- 2014, ch. 2, art. 116
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014