Note marginale :Garantie
71 (1) L’office peut imposer, à titre de condition d’un permis d’utilisation des terres ou de la cession d’un tel permis, la fourniture au ministre fédéral, en la forme réglementaire ou jugée acceptable par celui-ci, d’une garantie dont le montant est soit fixé par les règlements, soit calculé en conformité avec ceux-ci.
Note marginale :Notification
(2) Le ministre fédéral notifie à l’office la fourniture de la garantie exigée.
Note marginale :Utilisation de la garantie
(3) L’office peut demander au ministre fédéral l’affectation de tout ou partie de la garantie à la réparation des dommages causés, par le titulaire, aux terres du fait de la violation des règlements ou des conditions du permis.
Note marginale :Excédent
(4) Le présent article n’a pas pour effet de modifier la responsabilité du titulaire en ce qui touche toute somme requise pour la réparation des dommages qui excède le montant de la garantie.
Note marginale :Remboursement
(5) Le ministre fédéral rembourse, en conformité avec les règlements, toute partie non utilisée de la garantie.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002