Note marginale :Conditions
72.04 (1) Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, l’office peut assortir le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale des conditions qu’il juge indiquées, notamment en ce qui touche :
a) le mode d’utilisation des eaux visées par le permis;
b) la quantité, la concentration et le type de déchets pouvant être déposés dans les eaux par le titulaire;
c) l’opération de dépôt proprement dite;
d) les études à mener, les travaux à réaliser, les plans à proposer et les programmes de surveillance à entreprendre;
e) tout éventuel abandon ou fermeture de l’entreprise en cause.
Note marginale :Décision de l’office
(2) Le cas échéant, l’office s’efforce, dans la mesure du possible, de minimiser les effets négatifs des conditions — du fait de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets projeté — sur les personnes mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l’office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1), qu’elles soient ou non, à ce moment, dans la zone fédérale visée par la demande :
a) les titulaires d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale;
b) les usagers domestiques;
c) les usagers ordinaires;
d) les usagers agréés;
e) les personnes autorisées à déposer des déchets;
f) des personnes qui utilisent les eaux ou déposent des déchets, ou les deux, sans permis d’utilisation des eaux, en conformité avec les règles de droit territoriales;
g) les propriétaires d’un bien-fonds;
h) les occupants d’un bien-fonds;
i) les titulaires d’une concession de pourvoirie, de permis de trappeurs et d’autres droits de nature similaire.
Note marginale :Conditions relatives aux déchets
(3) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas d’un permis d’utilisation des eaux visant des eaux d’une zone fédérale comprises dans une zone de gestion qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, que les restrictions imposées par règlement pris en vertu de l’alinéa 18(2)a) de cette loi en matière de dépôt de déchets à l’égard de ces eaux.
Note marginale :Non-application des règlements pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada
(4) Les conditions dont peut être assorti en matière de dépôt de déchets un permis d’utilisation des eaux visant des eaux d’une zone fédérale non comprises dans une zone de gestion qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada doivent être :
Note marginale :Application de la Loi sur les pêches
(5) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas d’un permis d’utilisation des eaux visant des eaux d’une zone fédérale non comprises dans une zone de gestion qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada et régies par des règlements d’application du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches, que les restrictions imposées en matière d’immersion ou de rejet de substances nocives, au sens du paragraphe 34(1) de cette loi, à l’égard de ces eaux, par ces règlements.
Note marginale :Conditions relatives aux ouvrages et structures
(6) Le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale doit être assorti de conditions qui sont au moins aussi sévères que les normes fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)j).
Note marginale :Présomption de modification
(7) Les conditions sont réputées automatiquement modifiées, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’application des paragraphes (3), (4), (5) ou (6), par la prise ou la modification, après la délivrance du permis d’utilisation des eaux, des règlements visés à ces paragraphes.
- 2014, ch. 2, art. 145
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014