Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
L.C. 1998, ch. 25
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.18 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
72.1(1) Toute demande de permis d’utilisation des eaux doit respecter, quant à sa forme et à son contenu :
a) les modalités réglementaires, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise une zone fédérale;
b) les modalités prévues par les règles de droit territoriales, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale.
Note marginale :Renseignements et études
(2) L’office doit exiger du demandeur qu’il lui communique les renseignements et les études relatives à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets projeté qui lui permettront d’en évaluer les effets qualitatifs et quantitatifs sur les eaux.
2014, ch. 2, art. 145
.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.