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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

L.C. 1998, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 3 — Réglementation des terres et des eaux › Règles propres à l’utilisation des eaux et au dépôt de déchets

Audiences publiques et procédure

Article 72.15

Note marginale :Audiences facultatives

  •  (1) L’office peut, s’il est convaincu qu’elles servent l’intérêt public, tenir des audiences publiques sur toute question qui relève de sa compétence et qui concerne notamment, en ce qui a trait à une zone fédérale ou à des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale :

    • a) la délivrance, le renouvellement ou la modification d’un permis d’utilisation des eaux de type B;

    • b) la modification d’un permis d’utilisation des eaux de type A qui n’aurait pas de répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau ou sur la durée du permis;

    • c) l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de type B dans la situation prévue au sous-alinéa 72.12(1)c)(i).

  • Note marginale :Audiences obligatoires

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), doivent faire l’objet d’audiences publiques :

    • a) la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’utilisation des eaux de type A visant une zone fédérale;

    • b) la modification d’un tel permis qui aurait des répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau ou sur la durée du permis;

    • c) l’annulation d’un tel permis dans les situations prévues à l’alinéa 72.12(1)c);

    • d) l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de type B visant une zone fédérale dans les situations prévues aux sous-alinéas 72.12(1)c)(ii) ou (iii).

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

    • a) le demandeur ou le titulaire du permis d’utilisation des eaux a accepté par écrit que l’office prenne sa décision sans audience publique, pourvu que personne, après la publication d’avis prévue à l’article 72.16, n’ait informé l’office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’audience, de son intention de comparaître et de présenter ses observations;

    • b) l’office, saisi d’une demande de renouvellement d’un permis d’utilisation des eaux de type A par le titulaire faite conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ne renouvelle le permis que pour une période totale de soixante jours;

    • c) l’office, saisi d’une modification à un permis d’utilisation des eaux de type A qui aurait des répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau, déclare, avec le consentement du ministre fédéral, que la modification s’impose d’urgence.

  • 2014, ch. 2, art. 145
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.