Note marginale :Droit exclusif
74 Malgré l’article 7.1, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont, en ce qui touche les eaux qui sont sur leurs terres ou qui les traversent, un droit exclusif d’utilisation ou de dépôt de déchets, le tout en conformité avec les autres dispositions de la présente partie ou des règles de droit territoriales, selon le cas.
- 1998, ch. 25, art. 74
- 2014, ch. 2, art. 163
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014