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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

L.C. 1998, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 3 — Réglementation des terres et des eaux

Droits des autochtones sur les eaux

Article 76

Note marginale :Délivrance, modification ou renouvellement de permis

 L’Office gwich’in des terres et des eaux ou l’Office des terres et des eaux du Sahtu, selon le cas, peut délivrer, modifier ou renouveler un permis ou une autorisation dans les cas où, à son avis, l’utilisation des terres ou des eaux ou le dépôt de déchets aurait pour effet de porter atteinte au droit accordé par l’article 75 s’il est convaincu de ce qui suit :

  • a) il n’existe aucune autre solution permettant de satisfaire convenablement les besoins du demandeur;

  • b) il n’existe aucun moyen acceptable permettant d’éviter cette atteinte;

  • c) dans les cas de permis d’utilisation des eaux, les conditions prévues par l’article 77 sont remplies.

  • 1998, ch. 25, art. 76
  • 2005, ch. 1, art. 40
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Version en vigueur depuis le 4 août 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.