Note marginale :Usage de la force
85.3 L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et qu’il est accompagné d’un agent de la paix.
- 2014, ch. 2, art. 177
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014