Note marginale :Révision par l’office
88 Sur demande de toute personne visée par un ordre donné par l’inspecteur en vertu des paragraphes 86(1) ou (2) ou de l’article 86.1, l’office révise sans délai l’ordre et le confirme, le modifie ou l’annule.
- 1998, ch. 25, art. 88
- 2014, ch. 2, art. 177
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014