Note marginale :Interdiction — terres de Deline
90.11 Nul ne peut, même en l’absence d’exigence réglementaire à cet égard, utiliser les terres de Deline sans détenir un permis d’utilisation des terres ou une autre autorisation délivré sous le régime des parties 3 ou 4, selon le cas, si une loi de Deline l’exige.
- 2015, ch. 24, art. 32
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016