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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

L.C. 1998, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 3 — Réglementation des terres et des eaux

Règlements et règles

Article 90.3

Note marginale :Règlements : zones fédérales

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, après consultation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu et du gouvernement tlicho par le ministre fédéral, prendre des règlements relativement à l’utilisation des eaux et au dépôt de déchets dans les zones fédérales; il peut, notamment, prendre de tels règlements :

    • a) sur recommandation du ministre fédéral et de l’office :

      • (i) pour constituer des zones de gestion des eaux comprenant des bassins fluviaux ou autres régions géographiques,

      • (ii) pour classer en catégories les fins des utilisations des eaux dans les zones de gestion des eaux;

    • b) pour l’application des alinéas b) à d) de la définition de déchet à l’article 51 :

      • (i) pour désigner la liste des substances et catégories de substances,

      • (ii) pour fixer la quantité ou la concentration de substances ou de catégories de substances permises dans l’eau,

      • (iii) pour prescrire les modes de traitement et de transformation de l’eau;

    • c) pour énoncer les critères à suivre par l’office pour déterminer si l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté faisant l’objet d’une demande de permis d’utilisation des eaux requiert un permis de type A ou de type B;

    • d) pour fixer la procédure à suivre pour toute demande à l’office;

    • e) pour établir les formules de demande à l’office, déterminer les renseignements à fournir à l’office à l’appui de la demande et fixer la forme de leur présentation;

    • f) pour établir les autres formules à utiliser;

    • g) pour régir le montant et fixer les modalités et les conditions de la garantie prévue au paragraphe 72.11(1), et éventuellement habiliter l’office à en fixer le montant, compte tenu du plafond précisé ou déterminé en conséquence;

    • h) pour fixer les normes de qualité des eaux;

    • i) pour fixer les normes relatives à la qualité des effluents;

    • j) pour fixer les normes de conception, de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages liés à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets;

    • k) pour fixer les droits à payer pour le droit d’utiliser des eaux ou de déposer des déchets en conformité avec un permis d’utilisation des eaux;

    • l) pour déterminer les modalités, temporelles et autres, de paiement des droits;

    • m) sous réserve du décret prévu au paragraphe 91.1(2), pour autoriser l’utilisation — et en déterminer les conditions —, sans permis d’utilisation des eaux, des eaux se trouvant dans une zone de gestion des eaux :

      • (i) pour une fin ou une utilisation réglementaire,

      • (ii) en une quantité, à un régime ou pour une période ne dépassant pas la quantité, le régime ou la période prévus par les règlements,

      • (iii) à la fois pour une fin ou une utilisation réglementaire, et en une quantité, à un régime ou pour une période ne dépassant pas la quantité, le régime ou la période prévus par les règlements;

    • n) sous réserve du décret prévu au paragraphe 91.1(2), pour fixer les quantités, concentrations et types de déchets qui peuvent être déposés sans permis d’utilisation des eaux et déterminer les conditions de leur dépôt;

    • o) pour prévoir les modalités selon lesquelles le fait doit être signalé en application du paragraphe 72.01(3) ainsi que les renseignements à fournir et la désignation de la personne ou de l’autorité à laquelle il doit l’être, au lieu de l’inspecteur;

    • p) pour enjoindre aux personnes qui utilisent des eaux ou déposent des déchets dans une zone de gestion des eaux de tenir les livres et registres nécessaires à l’application de la présente partie et de déposer auprès de l’office les rapports mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels contenant les renseignements réglementaires sur celles de leurs activités auxquelles s’applique la présente partie;

    • q) pour enjoindre aux personnes qui déposent des déchets dans une zone de gestion des eaux de fournir, pour analyse, des échantillons de ces déchets à l’office ou d’en faire l’analyse elles-mêmes et d’en communiquer les résultats à celui-ci;

    • r) pour régir le prélèvement et la méthode d’analyse d’échantillons d’eau ou de déchets;

    • s) pour régir les attributions des analystes désignés en vertu du paragraphe 84(2);

    • t) pour prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

    • u) pour, d’une façon générale, prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Règlements : vallée du Mackenzie

    (2) Le gouverneur en conseil peut, après consultation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu et du gouvernement tlicho par le ministre fédéral, prendre des règlements relativement à l’utilisation des eaux et au dépôt de déchets dans la vallée du Mackenzie, notamment :

    • a) pour fixer les droits à payer :

      • (i) pour le dépôt d’une demande auprès de l’office,

      • (ii) pour la consultation du registre tenu en application de l’article 68;

    • b) pour déterminer les modalités, temporelles et autres, de paiement des droits;

    • c) pour déterminer la forme du registre que doit tenir l’office en application de l’article 68 et les renseignements à y porter.

  • Note marginale :Variation des règlements

    (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent varier en fonction de certains critères, notamment l’utilisation des eaux autorisée, les fins de l’utilisation, la quantité et le régime utilisés, de même que la quantité, la concentration et le type de déchets déposés.

  • 2014, ch. 2, art. 182
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.