Note marginale :Infractions principales — utilisation des eaux et dépôt de déchets
92.01 (1) Commet une infraction quiconque :
a) contrevient au paragraphe 72(1) ou à l’article 72.01;
b) néglige de se conformer au paragraphe 72(3);
c) contrevient aux ordres donnés par l’inspecteur en vertu de l’article 86.1 ou néglige de s’y conformer.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;
b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.