Note marginale :Infractions continues
92.05 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue aux paragraphes 92(1), 92.01(1), 92.02(1) ou 92.03(1).
- 2014, ch. 2, art. 188
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014