Note marginale :Prescription
93 Les poursuites relatives à une infraction visée aux articles 92, 92.01, 92.02, 92.03, 92.04 ou 92.05 se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.
- 1998, ch. 25, art. 93
- 2014, ch. 2, art. 190
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014