Note marginale :Définitions
144.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- inspecteur
inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu des articles 84 ou 142.24. (inspector)
- office
office S’entend au sens de l’article 51 ou du paragraphe 96(1), selon le cas. (board)
- pénalité
pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente partie pour une violation. (penalty)
- réviseur
réviseur
a) Dans le cas d’une violation relative à la partie 3 et désignée sous le régime de l’alinéa 144.11(1)a) :
(i) s’agissant d’une violation commise dans la zone de gestion de l’Office gwichin des terres et des eaux, cet office,
(ii) s’agissant d’une violation commise dans la zone de gestion de l’Office des terres et des eaux du Sahtu, cet office,
(iii) s’agissant d’une violation commise dans la zone de gestion de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, cet office,
(iv) s’agissant d’une violation commise dans une région autre qu’une zone de gestion, l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;
b) malgré les sous-alinéas a)(i) à (iii), s’agissant, dans une zone de gestion, d’une violation relative à la partie 3 qui est une contravention à toute condition dont est assorti un permis ou autre autorisation délivrés par l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie — ou une contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision donné ou rendue en lien avec un tel permis ou une telle autorisation —, cet office;
c) dans le cas d’une violation relative à la partie 5 et désignée sous le régime de l’alinéa 144.11(1)a), le ministre fédéral. (review body)
- zone de gestion
zone de gestion S’entend au sens de l’article 51. (management area)
- 2019, ch. 19, art. 35