Note marginale :Attributions ministérielles
10 Malgré l’article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure et mettre en oeuvre l’accord — avec ses modifications éventuelles — visé au paragraphe 10.2.1 de l’accord.
Version en vigueur depuis le 15 février 2011