Aller au contenu

Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes

L.C. 2009, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Application d’autres lois

Article 12

Note marginale :Loi sur les Indiens

 Sous réserve des dispositions du chapitre 15 de l’accord prévoyant des mesures transitoires concernant l’application de la Loi sur les Indiens et des paragraphes 19.5.1 à 19.5.6 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à l’égard des Maanulthahts et des premières nations, gouvernements, institutions publiques et sociétés maanulths, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne est un Indien.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.