Aller au contenu

Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes

L.C. 2009, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord

    accord L’accord définitif concernant les premières nations maanulthes conclu entre celles-ci, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

    accord sur le traitement fiscal

    accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé au paragraphe 19.6.1 de l’accord, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)

  • Note marginale :Définitions de l’accord

    (2) Dans la présente loi, autres terres maanulthes, citoyen maanulth, gouvernement maanulth, institution publique maanulthe, loi maanulthe, Maanulthaht, première nation maanulthe, société maanulthe et terres maanulthes s’entendent respectivement au sens de autres terres de première nation maa-nulthe, citoyen de première nation maa-nulthe, gouvernement de première nation maa-nulthe, institution publique de première nation maa-nulthe, loi de première nation maa-nulthe, Maa-nulth­aht, première nation maa-nulthe, société de première nation maa-nulthe et terres de première nation maa-nulthe, au paragraphe 29.1.1 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.