Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 117.1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 avril 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 5 avril 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclarations de renseignements — réceptionnaires
a) les personnes visées à l’article 10 de la Convention sur le Fonds international;
Note marginale :Déclarations de renseignements — exportateurs
Fin de l’insertion(1.1) Les personnes ci-après déposent, en conformité avec les règlements, auprès de l’administrateur des déclarations de renseignements concernant les hydrocarbures en cause :
Fin de l’insertionNote marginale :Personnes associées
(2) Début de la suppression Au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion Aux paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) et (1. Fin de l’insertion1), le terme personne vise notamment les personnes associées.
Note marginale :Définition de personnes associées
b) s’agissant des personnes qui sont des réceptionnaires, des personnes qui sont réputées être des personnes associées en vertu de l’article 74.3Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
c) s’agissant des personnes qui exportent, au sens de la définition de groupe à l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
(4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) pour l’application Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) et (1. Fin de l’insertion1), concernant les déclarations de renseignements;
b) pour l’application de l’alinéa (1)b), concernant la quantité d’hydrocarbures non persistantsDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.