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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 117.1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 avril 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 5 avril 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Déclarations de renseignements — réceptionnaires

 (1) Les personnes ci-après déposent, en conformité avec les règlements, auprès du ministre ou de l’administrateur des déclarations de renseignements concernant les hydrocarbures en cause :

a) les personnes visées à l’article 10 de la Convention sur le Fonds international;

b) les personnes qui sont des réceptionnaires et qui reçoivent, au cours d’une année civile, des hydrocarbures non persistants en quantité supérieure à celle fixée par les règlements pris en application de l’alinéa (4)b).

Début de l’insertion

Note marginale :Déclarations de renseignements — exportateurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Les personnes ci-après déposent, en conformité avec les règlements, auprès de l’administrateur des déclarations de renseignements concernant les hydrocarbures en cause :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les personnes qui, au cours d’une année civile, exportent des hydrocarbures donnant lieu à contribution en vrac en tant que cargaison en quantité supérieure à celle fixée par les règlements pris en application de l’alinéa (4)c);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les personnes qui, au cours d’une année civile, exportent des hydrocarbures non persistants en vrac en tant que cargaison en quantité supérieure à celle fixée par les règlements pris en application de l’alinéa (4)d).

Fin de l’insertion

Note marginale :Personnes associées

(2) Début de la suppression Au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion Aux paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) et (1. Fin de l’insertion1), le terme personne vise notamment les personnes associées.

Note marginale :Définition de personnes associées

(3) Au paragraphe (2), personnes associées s’entend :

a) s’agissant des personnes visées à l’article 10 de la Convention sur le Fonds international, des personnes qui sont réputées être des personnes associées en vertu de l’article 60;

b) s’agissant des personnes qui sont des réceptionnaires, des personnes qui sont réputées être des personnes associées en vertu de l’article 74.3Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) s’agissant des personnes qui exportent, au sens de la définition de groupe à l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Fin de l’insertion

Note marginale :Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) pour l’application Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion(Début de l’insertion 1) et (1. Fin de l’insertion1), concernant les déclarations de renseignements;

b) pour l’application de l’alinéa (1)b), concernant la quantité d’hydrocarbures non persistantsDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) pour l’application de l’alinéa (1.1)a), concernant la quantité d’hydrocarbures donnant lieu à contribution;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) pour l’application de l’alinéa (1.1)b), concernant la quantité d’hydrocarbures non persistants.

Fin de l’insertion
7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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