Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
26 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
22 juin 2023
L.C. 2023, ch. 26
- Modifications : art. 24, art. 25, art. 26, art. 29, art. 33, art. 34, art. 34.1, art. 36, art. 41, art. 43, art. 46, art. 51, art. 53, art. 54, art. 55, art. 71, art. 72, art. 73, art. 77, art. 92, art. 103, art. 105, art. 106, art. 111.1, art. 116
- Ajouts : art. 33.1, art. 34.2, art. 34.3, art. 34.4, art. 34.5, art. 34.6, art. 34.7, art. 68.1, art. 106.01, art. 106.02, art. 106.03, art. 106.04, art. 106.05
- Abrogations : art. 44, art. 107, art. 108, Annexe 4
Sans citation
- Modifications : art. 106.1 (texte anglais seulement)
Codification à jour au 5 avril 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
8 corrections et changements de forme
- Corrections : art. 114.1, art. 114.2, art. 117.1, art. 117.3, art. 118, art. 125, art. 130.01, art. 132
1ᵉʳ janvier 2021
L.C. 2008, ch. 20
- Abrogations : art. 45