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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 118

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 avril 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 5 avril 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Registre — personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements

118 (1) Les personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements au titre Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion117.1(Début de l’insertion 1) ou (1. Fin de l’insertion1) tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres qui contiennent, relativement aux hydrocarbures faisant l’objet de cette déclaration :

a) les types et quantités d’hydrocarbures reçus ou exportés, selon le cas;

b) les autres renseignements ou documents exigés d’elles par le ministre au titre de l’article 118.1.

Note marginale :Registre et livres comptables — personnes tenues de verser une contribution

(1.1) Les personnes visées au paragraphe (1) qui sont tenues de verser une somme au titre des articles 114.1 ou 114.2 tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres et livres comptables qui contiennent, en plus des informations visées au paragraphe (1), les renseignements suivants :

a) les sommes qu’elles doivent verser au titre des articles 114.1 ou 114.2 à l’égard des types et quantités d’hydrocarbures visés au paragraphe (1);

b) une preuve de chaque versement d’une somme visée à l’alinéa a), notamment la date de chaque versement.

Note marginale :Destruction

(2) Les personnes tenues, en application du présent article, de tenir des registres ou des livres comptables doivent, sauf autorisation contraire du ministre, les conserver, de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent, jusqu’à l’expiration d’une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle se rapportent les registres ou livres comptables.

Note marginale :Accès

(3) Elles doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées par écrit par le ministre d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; elles doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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