Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 130.01
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 avril 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 5 avril 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Violation
a) aux paragraphes 74.4(2) ou (3), aux alinéas 114.1(2)a) Début de la suppression ou b Fin de la suppressionDébut de l’insertion à d Fin de l’insertion), aux paragraphes 114.2(1), 117.1(Début de l’insertion 1) ou (1. Fin de l’insertion1), 117.3(2) ou 118(1) ou (1.1), à l’article 118.1 ou au paragraphe 129(7);
Note marginale :Pénalité
Note marginale :Précision
(3) Toute contravention qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimée soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
Note marginale :Nature de la violation
(4) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Note marginale :Défense de prise des précautions voulues
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.