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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 105, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 334

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Fonctions de l’administrateur

105 (1) Début de la suppression Sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion À la Fin de l’insertionréception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion103Début de l’insertion (1) ou (1.1) Fin de l’insertion, l’administrateur Début de l’insertion enquête sur la créance, l’évalue et  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression enquête sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit fait une offre d’indemnité pour Fin de l’insertionla Début de la suppression créance et l Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie de la demande qu Fin de l’insertion’Début de la suppression évalue Fin de la suppressionDébut de l’insertion il juge recevable Fin de l’insertion;

b) Début de la suppression fait une offre d’indemnité pour la partie de Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit rejette Fin de l’insertionla demande Début de la suppression qu’il juge recevable Fin de la suppressionDébut de l’insertion et en avise le demandeur par écrit Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Fonctions de l’administrateur — pertes futures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) À la réception d’une demande en recouvrement de créance présentée en vertu du paragraphe 103(1.2), l’administrateur enquête sur la créance, l’évalue et :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit fait une offre d’indemnité pour la partie de la demande qu’il juge recevable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit fait une offre d’indemnité selon un calendrier de paiements provisoire pour la partie de la demande qu’il juge recevable et fournit les dates des paiements à venir;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit rejette la demande et en avise le demandeur par écrit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) S’il fait une offre d’indemnité au titre des alinéas (1.1)a) ou b), l’administrateur peut imposer au demandeur des conditions qui font partie de l’offre d’indemnité, notamment la tenue de registres qui contiennent des renseignements relatifs à la demande.

Fin de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs de l’administrateur

(2) Aux fins d’enquête et d’évaluation, l’administrateur a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Note marginale :Facteurs à considérer

(3) Dans le cadre de l’enquête et de l’évaluation, l’administrateur ne prend en considération que la question de savoir :

a) d’une part, si la créance est visée par Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion les paragraphes Fin de l’insertion103(Début de l’insertion 1), (1. Fin de l’insertion1) ou (1.Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion), selon le cas;

b) d’autre part, si la créance résulte, en tout ou en partie :

(i) soit d’une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage,

(ii) soit de sa négligence.

Note marginale :Cause de l’événement

(4) Bien que le demandeur ne soit pas tenu de démontrer que l’événement a été causé par un navire, l’administrateur rejette la demande si la preuve le convainc autrement.

Note marginale :Partage de la responsabilité

(5) L’administrateur réduit proportionnellement ou éteint la créance s’il est convaincu que l’événement à l’origine de celle-ci est attribuable :

a) soit à une action ou omission du demandeur visant à causer un dommage;

b) soit à sa négligence.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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