Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 106, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 335
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Offre d’indemnité
106 (1) Le demandeur a soixante jours, à compter de la réception de l’offre d’indemnité visée Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux alinéas Fin de l’insertion105(1)Début de l’insertion a), (1.1)a) ou Fin de l’insertionb)Début de l’insertion , selon le cas Fin de l’insertion, pour l’accepter ou la refuser; si l’administrateur n’est pas avisé du choix du demandeur dans ce délai, celui-ci est présumé avoir refusé.
Note marginale :Appel à la Cour d’amirauté
(2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’offre d’indemnité ou de l’avis de rejet de sa demande, interjeter appel devant la Cour d’amirauté; dans le cas d’un appel du rejet de la demande, la Cour d’amirauté ne prend en considération que les faits mentionnés aux alinéas 105(3)a) et b).
Note marginale :Acceptation de l’offre
(3) L’acceptation par le demandeur de l’offre d’indemnité entraîne les conséquences suivantes :
a) l’administrateur ordonne Début de la suppression sans délai Fin de la suppressionque la somme offerte soit versée au demandeur Début de l’insertion sans délai ou selon le calendrier visé à l’alinéa 105(1.1)b), selon le cas, Fin de l’insertionpar prélèvement sur la Caisse d’indemnisation;
b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute en ce qui concerne Début de la suppression l’événement Fin de la suppressionDébut de l’insertion le fait Fin de l’insertionauquel se rapporte l’offre d’indemnitéDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , sauf que : Fin de l’insertion
(ii) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indemnité faite au titre des alinéas 105(1.1)a) ou b), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre des paragraphes 103(1) ou (1.1);
Fin de l’insertiond) l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer auprès du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire ou de toute autre personne responsable la somme qu’il a versée et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.
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