Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 24, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 309
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
24 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertion.
Convention La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclue à Londres le 19 novembre 1976 — dans sa version modifiée par le Protocole — dont les articles 1 à 15 figurent à la partie 1 de l’annexe 1 et l’article 18 figure à la partie 2 de cette annexe. (Convention)
créance maritime Créance maritime visée à l’article 2 de la Convention contre toute personne visée à l’article 1 de la Convention. (maritime claim)
passager S’entend des personnes suivantes :
a) la personne transportée à bord d’un navire dans les cas prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention;
c) la personne transportée à bord d’un bâtiment utilisé à des fins commerciales ou publiques et propulsé manuellement à l’aide de pagaies ou d’avirons;
d) le stagiaire en navigation à voile. (passenger)
unités de compte S’entend des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international. (unit of account)
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