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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 24, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 309

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

24 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertion.

Convention La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclue à Londres le 19 novembre 1976 — dans sa version modifiée par le Protocole — dont les articles 1 à 15 figurent à la partie 1 de l’annexe 1 et l’article 18 figure à la partie 2 de cette annexe. (Convention)

créance maritime Créance maritime visée à l’article 2 de la Convention contre toute personne visée à l’article 1 de la Convention. (maritime claim)

passager S’entend des personnes suivantes :

a) la personne transportée à bord d’un navire dans les cas prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention;

b) le participant à une activité de tourisme d’aventure visée au paragraphe 37.1(1);

c) la personne transportée à bord d’un bâtiment utilisé à des fins commerciales ou publiques et propulsé manuellement à l’aide de pagaies ou d’avirons;

d) le stagiaire en navigation à voile. (passenger)

Protocole Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclu à Londres le 2 mai 1996, dont les articles 8 et 9 figurent à la partie 2 de l’annexe 1. (Protocol)

unités de compte S’entend des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international. (unit of account)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 24 — Loi sur la responsabilité en matière maritime — Comparer deux versions — Agora