Aller au contenu

Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 25, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 310

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Extension de sens

25 (1) Pour l’application de la présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertionet des articles 1 à 15 de la Convention :

a) navire s’entend d’un bâtiment ou d’une embarcation conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l’absence de propulsion, à l’exclusion des aéroglisseurs et des plates-formes flottantes destinées à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles du fond ou du sous-sol marin; y sont assimilés les navires en construction à partir du moment où ils peuvent flotter, les navires échoués ou coulés ainsi que les épaves et toute partie d’un navire qui s’est brisé;

b) la définition de propriétaire de navire, au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, vise notamment la personne ayant un intérêt dans un navire ou la possession d’un navire, à compter de son lancement, et s’interprète sans égard au terme « de mer »;

c) la mention de « transport par mer », à l’alinéa 1b) de l’article 2 de la Convention, vaut mention de « transport par eau ».

Note marginale :Incompatibilité

(2) Les articles 28 à 34 de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 1 à 15 de la Convention.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 25 — Loi sur la responsabilité en matière maritime — Comparer deux versions — Agora