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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 26, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 311

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Force de loi

26 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertion, les articles 1 à 15 et 18 de la Convention et les articles 8 et 9 du Protocole ont force de loi au Canada.

Note marginale :Modification de la partie 3 de l’annexe 1

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 3 de l’annexe 1 pour y ajouter ou en supprimer toute réserve faite par le Canada au titre de l’article 18 de la Convention.

Note marginale :Exclusions

(3) La présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertionne s’applique pas à la créance qui fait l’objet d’une réserve faite par le Canada.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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