Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 26, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 311
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Force de loi
26 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertion, les articles 1 à 15 et 18 de la Convention et les articles 8 et 9 du Protocole ont force de loi au Canada.
Note marginale :Modification de la partie 3 de l’annexe 1
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 3 de l’annexe 1 pour y ajouter ou en supprimer toute réserve faite par le Canada au titre de l’article 18 de la Convention.
Note marginale :Exclusions
(3) La présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertionne s’applique pas à la créance qui fait l’objet d’une réserve faite par le Canada.
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