Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 29, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 312
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Autres créances
a) 1 Début de la suppression 000 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 500 Fin de l’insertion000 $ pour les créances pour décès ou blessures corporelles;
b) Début de la suppression 500 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 750 Fin de l’insertion000 $ pour les autres créances.
2 changements
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