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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 29, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 312

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Autres créances

 La limite de responsabilité pour les créances maritimes — autres que celles mentionnées à l’article 28 — nées d’un même événement impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300 est fixée à :

a) 1 Début de la suppression 000  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 500  Fin de l’insertion000 $ pour les créances pour décès ou blessures corporelles;

b) Début de la suppression 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 750  Fin de l’insertion000 $ pour les autres créances.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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