Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 33.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 314
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis public
Fin de l’insertionb) dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu;
Fin de l’insertionc) de toute autre manière appropriée dans les collectivités potentiellement touchées par l’événement.
Fin de l’insertionNote marginale :Accessibilité
Fin de l’insertionNote marginale :Preuve d’accessibilité
Fin de l’insertion(3) Dans les quinze jours qui suivent le trentième jour de la période visée au paragraphe (2), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pendant une période d’au moins trente jours.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance en cas de défaut
Fin de l’insertion(4) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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