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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 33.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 314

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Avis public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans le cas de la créance maritime visée à l’alinéa 33(1)a.1), la personne qui constitue le fonds de limitation donne avis de la constitution dès que possible à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans la Gazette du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de toute autre manière appropriée dans les collectivités potentiellement touchées par l’événement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accessibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Preuve d’accessibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans les quinze jours qui suivent le trentième jour de la période visée au paragraphe (2), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pendant une période d’au moins trente jours.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance en cas de défaut

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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