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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 34, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 315

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mainlevée

34 (1) La personne qui a obtenu mainlevée à l’égard d’un navire ou autre bien conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention est réputée, sauf dans les cas où le fonds de limitation a été constitué dans un des lieux visés aux alinéas a) à d) Début de l’insertion du paragraphe 2 Fin de l’insertionde Début de la suppression ce paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion cet article Fin de l’insertion, avoir saisi de sa créance le tribunal qui a donné mainlevée.

Note marginale :Fonds de limitation dans un pays étranger

(2) Saisi de la demande de mainlevée visée au paragraphe (1), le tribunal prend en considération la constitution d’un fonds de limitation dans un pays étranger seulement s’il est convaincu que le pays en question est un État partie à la Convention.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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