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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 34.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 316

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 28(3)d);

b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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