Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 34.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 316
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Gouverneur en conseil
34.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente Début de la suppression partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion section Fin de l’insertion.
1 changement
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