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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 34.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 317

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Convention La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclue à Londres le 19 novembre 1976 — dans sa version modifiée par le Protocole — dont les articles 1 à 15 figurent à la partie 1 de l’annexe 1. (Convention)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

passager S’entend des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne transportée à bord d’un aéroglisseur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit en vertu d’un contrat de transport de passagers,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l’objet d’un contrat de transport de marchandises;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le participant à une activité de tourisme d’aventure visée au paragraphe 37.1(1). (passenger)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

propriétaire S’agissant d’un aéroglisseur, s’entend du propriétaire, de l’affréteur, de l’armateur et de l’armateur-gérant d’un aéroglisseur. (owner)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Protocole Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclu à Londres le 2 mai 1996. (Protocol)

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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