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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 34.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 317

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Force de loi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’article 1, les alinéas a) à c), e) et f) du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 2, les alinéas a), c) et e) de l’article 3, les articles 4 et 5, les paragraphes 2 et 3 de l’article 6, le paragraphe 1 de l’article 9 et les articles 10 à 14 de la Convention ont force de loi au Canada à l’égard des aéroglisseurs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Adaptation — Convention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application de la présente section, les dispositions de la Convention mentionnées au paragraphe (1) sont adaptées de la façon suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la mention « navire » vaut mention de « aéroglisseur »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la mention « propriétaire de navire » vaut mention de « propriétaire »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le paragraphe 2 de l’article premier de la Convention s’interprète sans égard au terme « de mer »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la mention « transport par mer », à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, vaut mention de « transport par eau »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la première mention « à l’alinéa a) du paragraphe 1 », au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention, vaut mention de « aux paragraphes 34.4(1), (2) ou (4) » de la présente loi et la deuxième mention « à l’alinéa a) du paragraphe 1 » y vaut mention de « aux paragraphes 34.4(1), (2) et (4), proportionnellement au montant des créances reconnues au titre de chacun de ces paragraphes »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la mention « à l’alinéa b) du paragraphe 1 », aux paragraphes 2 et 3 de l’article 6 de la Convention, vaut mention de « au paragraphe 34.4(5) » de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) la mention « l’article 6 », au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, vaut mention de « l’article 34.4 » de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) la mention « des articles 6 et 7 », au paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, vaut mention de « de l’article 34.4 » de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) la mention « des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 6 et de celles de l’article 7 », au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, vaut mention de « de l’article 34.4 » de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Incompatibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les articles 34.4 à 34.7 de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention mentionnées au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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