Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 34.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 317
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Force de loi
Fin de l’insertion34.3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’article 1, les alinéas a) à c), e) et f) du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 2, les alinéas a), c) et e) de l’article 3, les articles 4 et 5, les paragraphes 2 et 3 de l’article 6, le paragraphe 1 de l’article 9 et les articles 10 à 14 de la Convention ont force de loi au Canada à l’égard des aéroglisseurs.
Fin de l’insertionNote marginale :Adaptation — Convention
Fin de l’insertionb) la mention « propriétaire de navire » vaut mention de « propriétaire »;
Fin de l’insertionc) le paragraphe 2 de l’article premier de la Convention s’interprète sans égard au terme « de mer »;
Fin de l’insertiond) la mention « transport par mer », à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, vaut mention de « transport par eau »;
Fin de l’insertione) la première mention « à l’alinéa a) du paragraphe 1 », au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention, vaut mention de « aux paragraphes 34.4(1), (2) ou (4) » de la présente loi et la deuxième mention « à l’alinéa a) du paragraphe 1 » y vaut mention de « aux paragraphes 34.4(1), (2) et (4), proportionnellement au montant des créances reconnues au titre de chacun de ces paragraphes »;
Fin de l’insertionNote marginale :Incompatibilité
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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