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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 34.4, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 317

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Créances de passagers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des passagers de l’aéroglisseur, est fixée à la plus élevée des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 3 500 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le produit de 300 000 $ par :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le nombre de passagers que peut transporter l’aéroglisseur aux termes de tout document maritime canadien requis au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le nombre de passagers à bord de l’aéroglisseur, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Créances — sans contrat de transport

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées à bord d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg autrement que sous le régime d’un contrat de transport de passagers, est fixée à la plus élevée des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 3 500 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le produit de 300 000 $ par :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le nombre de passagers que peut transporter l’aéroglisseur aux termes de tout document maritime canadien requis au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le nombre de personnes à bord de l’aéroglisseur, si aucun document maritime canadien n’est requis au titre de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où la personne transportée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est le capitaine d’un aéroglisseur, un membre de l’équipage ou toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de cet aéroglisseur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) est à bord d’un aéroglisseur autre qu’un aéroglisseur utilisé à des fins commerciales ou publiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est à bord d’un aéroglisseur soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine ni le propriétaire de l’aéroglisseur ne pouvaient empêcher;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) est un passager clandestin, un intrus ou toute autre personne étant monté à bord d’un aéroglisseur sans le consentement ou à l’insu du capitaine ou du propriétaire de l’aéroglisseur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autres créances — décès ou blessures corporelles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur pour décès ou blessures corporelles — autres que les créances mentionnées aux paragraphes (1) et (2) — est fixée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, à 1 500 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 8 000 kg, mais de moins de 13 000 kg, à 5 000 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 13 000 kg, à 5 000 000 $ plus 40 $ pour chaque kilogramme excédant 13 000 kg.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autres créances

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La limite de responsabilité pour les créances nées d’un même événement impliquant un aéroglisseur — autres que les créances mentionnées aux paragraphes (1), (2) et (4) — est fixée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale de moins de 8 000 kg, à 750 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 8 000 kg, mais de moins de 13 000 kg, à 2 500 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’agissant d’un aéroglisseur d’une masse totale d’au moins 13 000 kg, à 2 500 000 $ plus 20 $ pour chaque kilogramme excédant 13 000 kg.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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